Conditions Générales
de Vente
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SODIP Sarl et ses clients dans le cadre des prestations de formation professionnelle.
Version en vigueur : 10 June 2026
1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SODIP Sarl – Institut de Formation Professionnelle (ci-après « SODIP ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») commandant une ou plusieurs prestations de formation.
Elles définissent les conditions dans lesquelles SODIP fournit ses prestations de formation professionnelle continue dans les domaines suivants :
- Sécurité incendie (extincteurs EPI, ARI/SCBA)
- Levage et manutention (cariste, accessoires de levage)
- Sécurité maritime (radeaux de sauvetage)
- Toute autre formation sur mesure conçue à la demande du Client
2 Acceptation des CGV
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la signature du devis ou bon de commande.
SODIP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
3 Description des prestations
Les prestations de formation sont décrites en détail sur le site www.sodip.cm/formations et dans les programmes pédagogiques remis avec chaque devis.
Chaque formation précise :
- Les objectifs pédagogiques et compétences visées
- Le public cible et les pré-requis éventuels
- La durée et la répartition théorie/pratique
- La taille du groupe recommandée
- Les modalités d'évaluation et de certification
4 Modalités d'inscription
L'inscription à une formation se fait selon le processus suivant :
- Demande — Via le formulaire en ligne, par email ou téléphone
- Devis — SODIP transmet un devis personnalisé sous 24 à 48h ouvrées
- Validation — Le Client retourne le devis daté, signé et tamponné
- Convention — Une convention de formation est établie pour toute prestation
- Planification — Les dates sont confirmées par écrit
La confirmation définitive de l'inscription est subordonnée à la réception du devis signé et, le cas échéant, du paiement de l'acompte.
5 Tarifs & modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en Francs CFA (FCFA), hors taxes. Ils sont fonction de la formation choisie, du nombre de participants, du lieu d'exécution (centre SODIP ou intra-entreprise) et des éventuels frais de déplacement.
5.2 Modalités de paiement
| Type de client | Modalités |
|---|---|
| Particulier | Paiement intégral à l'inscription |
| Entreprise / PME | 30% à l'inscription, solde à 30 jours après la formation |
| Grand compte / Public | Paiement à 30 ou 60 jours selon contractualisation |
5.3 Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Chèque libellé à l'ordre de SODIP Sarl
- Mobile Money (Orange, MTN) — sur demande
- Paiement en espèces (jusqu'à un certain plafond conforme à la réglementation)
5.4 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
6 Annulation & report
6.1 Annulation par le Client
| Délai avant la formation | Frais d'annulation |
|---|---|
| Plus de 15 jours | Aucun frais |
| Entre 8 et 15 jours | 30% du montant HT |
| Entre 2 et 7 jours | 50% du montant HT |
| Moins de 48h | 100% du montant HT |
6.2 Report
En cas de demande de report, le Client peut proposer une nouvelle date. Sous réserve de disponibilité de SODIP, aucun frais ne sera appliqué si la demande de report est formulée plus de 7 jours avant la formation.
6.3 Annulation par SODIP
SODIP se réserve le droit de reporter ou annuler une formation en cas de nombre insuffisant de participants ou de cas de force majeure. Le Client est alors prévenu dans les meilleurs délais et le paiement déjà effectué est intégralement remboursé ou reporté sur une autre session, au choix du Client.
7 Déroulement de la formation
Les formations se déroulent selon le planning convenu entre les parties, soit :
- Dans les locaux de SODIP à Douala
- Dans les locaux du Client (formation intra-entreprise)
- Dans tout autre lieu convenu entre les parties
Le Client s'engage à mettre à disposition (en cas de formation intra-entreprise) :
- Une salle adaptée au nombre de stagiaires
- Un vidéoprojecteur et un écran (pour la partie théorique)
- Les équipements et accès nécessaires aux exercices pratiques
8 Évaluation & attestation
Toutes les formations donnent lieu à une évaluation des compétences acquises, conformément à l'approche par compétences mise en œuvre par SODIP.
À l'issue de chaque formation, et sous réserve de la validation des compétences, SODIP délivre :
- Une attestation de présence pour chaque stagiaire
- Une attestation de formation précisant les compétences validées
- Un certificat de formation (selon les formations) précisant la durée et l'éventuelle périodicité de recyclage
9 Propriété intellectuelle des supports
L'ensemble des supports pédagogiques (présentations, manuels, vidéos, fiches techniques) remis aux stagiaires sont la propriété exclusive de SODIP.
Ils sont réservés à l'usage personnel des stagiaires et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de SODIP.
10 Confidentialité
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents et données dont elles auraient connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes.
Cette obligation persiste pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.
Le traitement des données personnelles des stagiaires est régi par notre Politique de confidentialité.
11 Responsabilité
SODIP est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans le cadre de ses prestations de formation.
La responsabilité de SODIP, si elle est prouvée, sera limitée au montant de la prestation concernée. SODIP ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage indirect (perte d'exploitation, perte de clientèle, etc.).
Le Client est responsable de l'aptitude médicale et physique de ses salariés à suivre les formations (notamment pour les formations ARI/SCBA et radeaux).
12 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, émeutes, grèves, épidémies, décisions gouvernementales rendant la formation impossible.
13 Réclamation & médiation
Toute réclamation devra être adressée à SODIP par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la formation, à l'adresse : contact@sodip.cm.
Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable à tout différend. À défaut, et après échec de toute tentative de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
14 Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Douala.